1. Objet et droits applicables
Enfredi (ci-après « nous ») commercialise en ligne des articles de jardin, de terrasse et d’aménagement extérieur. La présente politique expose les modalités de rétractation, de retour, d’échange et de remboursement pour les commandes livrées en France métropolitaine, y compris en Corse. Elle distingue le droit légal de rétractation, les garanties légales et notre possibilité complémentaire de demander un retour ou un échange dans les 30 jours suivant la réception. Les droits accordés par la loi restent applicables indépendamment des conditions de notre service complémentaire. Pour les informations concernant la livraison initiale, le client peut consulter notre Politique de livraison.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour nous notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à en indiquer le motif. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai commence en principe à la réception du dernier bien. Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel aux coordonnées figurant à la fin de cette politique. Il peut utiliser le modèle suivant, sans obligation : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande [numéro], reçue le [date], au nom de [nom], à l’adresse [adresse]. » Nous accusons réception de la demande lorsque cela est possible et communiquons les instructions de renvoi adaptées. La simple absence de retrait du colis ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation.
3. Remboursement après une rétractation légale
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les paiements reçus pour les biens concernés et, en cas de rétractation de l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour cette commande, dans la limite des frais effectivement payés. Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus onéreux que notre livraison standard la moins coûteuse, seul le supplément correspondant à ce choix peut être exclu du remboursement. Si la livraison standard était gratuite, aucun frais de livraison initiale non payé ne fait l’objet d’un remboursement. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaires liés à ce remboursement. Les délais d’affichage sur le compte dépendent ensuite de l’établissement de paiement. En cas de rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison initiale dépend des frais qui auraient été applicables aux articles conservés et des dispositions légales pertinentes.
4. Renvoi des articles et frais de retour
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Le délai est respecté si les biens sont expédiés avant son expiration. Pour un retour au titre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont en principe à la charge du consommateur, sous réserve des obligations d’information applicables et des situations dans lesquelles la loi ou un engagement particulier impose leur prise en charge par nous. Certains articles de jardin peuvent être lourds ou encombrants ; nous invitons le client à nous contacter avant l’expédition afin d’obtenir les indications de conditionnement et d’acheminement appropriées ainsi que les informations sur les frais prévisibles. Les biens doivent être protégés pour le transport. Le consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
5. Demandes complémentaires dans les 30 jours
En complément du délai légal de rétractation, nous permettons au client de solliciter un retour ou un échange jusqu’à 30 jours calendaires après la réception des articles. Cette démarche complémentaire concerne en principe les articles dans un état permettant leur vérification et leur remise en vente, accompagnés d’une preuve d’achat. Nous invitons le client à nous décrire l’état de l’article et le motif de sa demande pour recevoir des instructions adaptées. Une utilisation prolongée, une détérioration imputable au client ou l’absence de certains éléments peut influencer l’acceptation d’un retour au titre de cette possibilité complémentaire, sans préjudice des garanties légales. Les frais directs de renvoi liés à un simple changement d’avis après l’expiration du délai légal sont normalement supportés par le client, sauf indication contraire communiquée par écrit. En cas d’échange, la disponibilité du produit demandé et les modalités d’expédition sont confirmées avant toute opération. Si un échange n’est pas réalisable, nous examinons avec le client la possibilité d’un remboursement selon les conditions applicables.
6. Articles défectueux, endommagés ou non conformes
Si un article est reçu endommagé, incomplet ou ne correspond pas à la commande, nous invitons le client à nous contacter en précisant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies. Un signalement rapide, idéalement dans les 48 heures après réception, peut faciliter les constatations logistiques ; ce délai n’est pas une condition de validité des garanties légales. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement peut être demandé selon les conditions prévues par la loi, sans frais pour le consommateur ; une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être ouverte dans les cas prévus par les textes. Les coûts nécessaires à la mise en conformité sont supportés conformément aux obligations légales. Nous examinons chaque demande au regard des circonstances et des droits applicables, sans subordonner ces droits à notre délai commercial de 30 jours.
7. Procédure pratique de demande
Pour engager une rétractation, un retour, un échange ou une demande liée à la conformité, le client peut nous écrire à commande@enfredi.com en indiquant le numéro de commande, les articles concernés, la date de réception et la nature de la demande. Pour la rétractation légale, aucun motif n’est exigé. Nous pouvons demander les informations strictement utiles à l’identification de la commande et à l’organisation du retour. Nous communiquons ensuite les consignes d’expédition et l’adresse de réception appropriée. Avant tout envoi, nous recommandons de conserver une preuve de dépôt et, si disponible, un numéro de suivi. L’envoi spontané à une adresse différente de celle indiquée pour le retour peut entraîner des difficultés d’identification ou de réception. La demande peut être formulée par courriel ou par courrier, sans obligation d’utiliser un formulaire particulier.
8. Modalités de paiement et suivi du remboursement
Les achats sur notre boutique en ligne peuvent être réglés par Visa, Mastercard et American Express. Lorsqu’un remboursement est dû, nous le lançons selon les règles indiquées dans la présente politique et les obligations légales applicables. Nous informons le client lorsque le traitement est engagé, dans la mesure où les informations de suivi sont disponibles. Si le montant reçu paraît incorrect, le client peut nous communiquer le numéro de commande et les éléments utiles à la vérification. Les frais liés à une livraison initiale sont traités conformément à la section relative à la rétractation, tandis que les coûts d’un renvoi ou d’une nouvelle expédition sont examinés selon la cause du retour, les garanties applicables et les engagements confirmés. Aucune disposition de la présente politique ne vise à écarter un droit impératif reconnu au consommateur.
9. Protection des informations et résolution des demandes
Nous utilisons les données nécessaires à la gestion des demandes, telles que les coordonnées, les références de commande, les échanges avec le service client et les informations utiles au remboursement. Leur traitement s’effectue dans le respect du règlement général sur la protection des données et des obligations applicables. Des mesures de contrôle d’accès et de protection des transmissions sont mises en œuvre de façon adaptée. Les informations sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement des demandes et au respect des obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation en nous contactant. Des précisions figurent dans notre Politique de confidentialité. En cas de désaccord, le consommateur peut nous adresser une réclamation écrite afin de rechercher une solution amiable. Il conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de médiation de la consommation applicables et aux voies de recours prévues par la loi.
10. Coordonnées et horaires du service client
Pour obtenir une assistance concernant une rétractation, un remboursement, un retour ou un échange, notre service client est joignable du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale, avec adaptation saisonnière à l’heure d’été. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont examinées pendant les périodes d’ouverture.
Service international / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 58 Carrington Rd，Hendersonville，TN 37075, États-Unis
E-mail du service client : commande@enfredi.com
Téléphone du service client : +1 (615) 492-7618