1. Objet et principes généraux
Enfredi (ci-après « nous ») propose en ligne des articles destinés au jardin, à la terrasse et aux espaces extérieurs. La présente page expose les principaux droits dont bénéficient les consommateurs qui effectuent des achats sur notre boutique pour une livraison en France métropolitaine, y compris en Corse. Elle a pour objet de rendre les démarches plus compréhensibles et ne remplace pas les dispositions impératives du droit français. En cas de différence entre une information présentée sur cette page et une règle légale obligatoire, cette dernière prévaut. Les droits du consommateur ne peuvent pas être supprimés par une procédure interne ou par une condition qui serait contraire à la loi.
2. Droit à une information claire avant l’achat
Avant la validation d’une commande, le consommateur doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles des articles, leur prix, les frais applicables, les modalités de paiement, les conditions de livraison et les informations relatives aux garanties et au droit de rétractation. Pour les articles de jardin ou de terrasse, nous invitons notamment à examiner les dimensions, les matériaux, les conditions de montage et l’usage indiqué. Les renseignements publiés doivent permettre de prendre une décision éclairée. Le client peut nous contacter pour demander des précisions sur un article avant de confirmer son achat, conformément aux modalités de notre page Contactez-nous.
3. Transparence des prix et du paiement
Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables. Les frais de livraison standard sont de 9,35 € pour un montant d’articles inférieur à 165,36 € et sont gratuits à partir de 165,36 € inclus. Le montant total à payer doit être présenté avant la validation définitive de la commande. Les paiements acceptés sont Visa, Mastercard et American Express. Les conditions annoncées comprennent les droits et taxes applicables selon les modalités de livraison retenues, sans frais de douane ou de TVA supplémentaires attendus à la remise du colis. Si une demande inattendue de paiement survient lors de la livraison, le client peut nous contacter avant d’effectuer un règlement. Pour plus de précisions, consultez notre page Moyens de paiement.
4. Validation et confirmation des commandes
Avant de confirmer un achat, le client doit pouvoir vérifier son panier, ses coordonnées et le montant total de la commande, puis corriger les éventuelles erreurs. Une confirmation est normalement transmise à l’adresse électronique fournie après validation. Elle permet d’identifier les articles, les montants et la référence de commande. En cas de message manquant ou d’information incorrecte, le consommateur peut solliciter une vérification. Les étapes de traitement et de suivi sont décrites dans notre Politique de confirmation et de gestion des commandes.
5. Droit à une livraison conforme au contrat
Le consommateur a droit à la remise des biens commandés dans les conditions et délais convenus. Les commandes sont généralement préparées pour expédition dans un délai de trois jours ouvrables et le délai de livraison estimé est de huit à quinze jours ouvrables. Les commandes reçues après 18:00, heure d’Europe centrale, peuvent commencer leur traitement le jour ouvrable suivant. Ces estimations ne dispensent pas de respecter les obligations légales de livraison. En cas de défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai annoncé, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, ou résoudre immédiatement dans les situations légalement prévues. Les modalités pratiques figurent dans notre Politique de livraison.
6. Risques liés au transport et remise des biens
Lorsque le transporteur est proposé et choisi dans le cadre de notre organisation de livraison, le risque de perte ou d’endommagement est en principe transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Une règle particulière s’applique lorsque le consommateur confie lui-même le transport à un transporteur qui n’a pas été proposé par nous. Un statut informatique indiquant une livraison ne dispense pas de vérifier les circonstances réelles de la remise. Lorsqu’un colis est perdu ou détérioré avant le transfert légal des risques, le consommateur peut exercer ses droits à notre égard sans être obligé d’engager personnellement une procédure contre le transporteur. Consultez notre Politique de traitement des dommages liés au transport.
7. Droit légal de rétractation de quatorze jours
Pour les contrats de vente de biens concernés, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à la réception du dernier bien. La rétractation peut être exercée au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté envoyée à notre service client. Les exceptions au droit de rétractation sont celles limitativement prévues par la loi et ne sont pas présumées applicables à tous les articles. Le consommateur peut nous contacter pour obtenir les instructions nécessaires, sans que l’absence d’une autorisation préalable puisse supprimer son droit légal.
8. Renvoi des biens après rétractation
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit en principe renvoyer ou restituer les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision, sauf si nous proposons de les récupérer. Les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales applicables. Pour les articles volumineux, les informations légalement requises sur les frais de retour doivent être communiquées avant l’achat lorsque ces frais ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste. Le consommateur n’est responsable d’une éventuelle dépréciation que dans les conditions prévues par la loi, notamment si elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les détails figurent dans notre Politique de retour, de remboursement et d’échange.
9. Droit au remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes légalement dues au plus tard quatorze jours après avoir été informés de la décision du consommateur. Pour une vente de biens, nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiale standard les moins coûteux effectivement payés sont remboursés ; seul le supplément correspondant au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux peut être exclu. Le remboursement est effectué en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’entraînant pas de frais supplémentaires.
10. Possibilité complémentaire de retour ou d’échange
En plus du droit légal de rétractation, notre politique de retour prévoit une possibilité complémentaire de retour ou d’échange dans les trente jours suivant la réception, selon les conditions qui y sont exposées. Cette faculté ne réduit ni les quatorze jours de rétractation légale ni les droits attachés à la livraison d’un article défectueux ou non conforme. Les règles applicables à un retour de convenance doivent être distinguées des recours légaux en cas de défaut. Pour connaître les démarches et les conditions précises, consultez notre Politique de retour, de remboursement et d’échange.
11. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Pour les biens concernés, il dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, les règles légales de présomption d’antériorité du défaut s’appliquent selon la nature du bien et les dispositions en vigueur. Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales. Cette garantie est distincte de toute possibilité complémentaire de retour et ne peut pas être subordonnée à un signalement dans les 24 ou 48 heures suivant la livraison.
12. Réparation, remplacement et autres recours
La réparation ou le remplacement au titre de la garantie légale de conformité doit être effectué sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente jours à compter de sa demande, et sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Les règles légales encadrent le choix de la solution lorsque celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment ceux liés à la reprise ou au renvoi du bien, ne doivent pas être supportés par le consommateur. Notre page Service après-vente présente les démarches pratiques.
13. Garantie relative aux défauts cachés
Le consommateur peut également invoquer la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions légales sont réunies. Elle concerne un défaut caché qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. L’action doit être exercée dans les délais légaux, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables. Selon les conditions légales, le consommateur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Cette garantie existe indépendamment de la garantie légale de conformité.
14. Articles endommagés, incomplets ou différents de la commande
Si un article est reçu cassé, déformé, incomplet ou différent de celui commandé, le consommateur peut signaler le problème en indiquant sa référence de commande et une description précise des éléments concernés. Des photographies peuvent faciliter les vérifications, mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits légaux. Nous recommandons un signalement rapide, idéalement dans les 48 heures après constatation, uniquement pour faciliter les opérations pratiques. Il ne s’agit pas d’un délai légal de déchéance. La demande doit être examinée selon les obligations de livraison et les garanties applicables, sans imposer au consommateur les frais d’une mise en conformité légalement due.
15. Droit à une assistance et à une réclamation
Le consommateur peut contacter notre service client pour obtenir des informations sur une commande, demander l’application d’une garantie ou présenter une réclamation. Afin de faciliter l’examen, il peut communiquer son numéro de commande, les faits constatés et la solution recherchée. Nous cherchons à examiner les informations disponibles et à expliquer les démarches nécessaires. Les vérifications internes ne suspendent pas automatiquement les délais imposés par la loi. Une demande de réclamation peut être adressée par écrit à commande@enfredi.com. Les informations pratiques sont disponibles dans notre Politique de service client et sur notre page Contactez-nous.
16. Médiation de la consommation et voies de recours
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être mises à disposition conformément aux obligations légales. Les coordonnées de notre service client ne remplacent pas celles d’un médiateur. Le consommateur conserve également les autres voies de recours juridictionnelles prévues par la loi. Aucune stipulation de la présente page ne l’oblige à renoncer à ses droits ou à accepter une procédure qui lui serait légalement inopposable.
17. Protection des données personnelles
Le consommateur bénéficie des droits prévus par le règlement général sur la protection des données et par les textes applicables, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition lorsque leurs conditions sont réunies, ainsi que du droit à la portabilité dans les cas prévus. Il peut également retirer un consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des opérations antérieures. Les données nécessaires à l’exécution d’une commande, au paiement, à la livraison ou au traitement d’une réclamation sont utilisées dans les limites des finalités justifiées. Les informations détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité, notre Déclaration relative à la protection des données personnelles et notre Politique relative aux cookies.
18. Conditions équitables et absence de renonciation aux droits
Les droits légaux du consommateur ne peuvent pas être écartés par une mention générale indiquant qu’un article ne serait ni repris ni remboursé, lorsqu’une disposition impérative impose une solution différente. Une recommandation de vérifier immédiatement le colis, de conserver son emballage ou de contacter le service client dans un délai conseillé ne constitue pas une renonciation aux garanties. De même, les conditions de traitement d’une commande, les délais administratifs ou les échanges avec un transporteur ne peuvent pas justifier le refus d’un recours légalement fondé. Nous examinons les situations en tenant compte de leur nature et des règles applicables.
19. Mise à jour des informations
Les informations présentées sur cette page peuvent être actualisées pour refléter les règles applicables ou préciser nos démarches. Une mise à jour ne vise pas à réduire rétroactivement les droits déjà acquis par un consommateur au titre d’une commande conclue. Les conditions contractuelles pertinentes sont appréciées au regard des informations communiquées lors de l’achat et des dispositions impératives en vigueur. Nous invitons les clients à consulter également les pages de livraison, de retour, de commande et de service après-vente afin de disposer d’une présentation complète des démarches pratiques.
20. Coordonnées et exercice des droits
Pour poser une question, demander une assistance, exercer un droit de rétractation, signaler un défaut ou transmettre une réclamation, vous pouvez contacter notre service client du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure d’Europe centrale, avec adaptation à l’heure d’été lorsqu’elle s’applique.
Service international / Entrepôt de retours
Adresse de contact : 58 Carrington Rd，Hendersonville，TN 37075, États-Unis
E-mail du service client : commande@enfredi.com
Téléphone du service client : +1 (615) 492-7618
Pour toute expédition de retour, veuillez demander les instructions appropriées à votre situation. Les informations générales sur notre boutique figurent également dans nos Mentions légales.